Droit commercial

Les Avocat-e-s de l’Etude représentent les intérêts des sociétés, des actionnaires/sociétaires ou adminsitrateurs/gérant dans tous litige de droit commerciales qu’ils rencontrent. Ils disposent d’une vaste expérience en lien avec les problématiques suivantes :

• Action en annulation d’une décision d’assemblée générale, des associés ou d’un organe de gestion (associations, sociétés de personnes, sociétés de capitaux…)
• Action en responsabilité des associés/actionnaires, administrateurs/gérants et de la société (Sàrl, SA…)
• Pacte et convention d’actionnaires
• Contrat de transfert d’actions et cession de parts sociales
• Rédaction de clauses statutaires
• Restructuration, fusion, scission, acquisition